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Réforme des tarifs des notaires : tout ça pour ça…

Publiée le 10/03/2016

"Les tarifs des notaires vont diminuer" : c'est le message que tente de faire passer l'exécutif, qui vient de publier les textes d'application de sa réforme des professions réglementées du droit, qui avait été actée par la loi Macron et entrera pleinement en vigueur le 1er mai 2016. Sauf qu'à y regarder de plus près, on est loin du big bang qui avait été promis au départ, lorsqu'Arnaud Montebourg était encore ministre de l'Economie… Le gouvernement lui-même l'a reconnu en annonçant que la baisse n'atteindrait en moyenne que 2,5%.

Pour bien comprendre l'impact de cette réforme, rappelons déjà le fonctionnement du système actuel. Pour une vente immobilière, les émoluments des notaires sont calculés selon un barème proportionnel, fixé en fonction du montant de la transaction : 4% jusqu'à 6.500 euros, puis 1,65% pour la part située entre 6.500 et 17.000 euros, 1,1% entre 17.000 et 60.000 et enfin 0,825% au-delà. Ce à quoi s'ajoutent divers frais fixes pour les formalités.

 

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